Conditions générales de vente

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – OPPOSABILITE – COMMANDES

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation du vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
Sauf convention contraire, la transaction commerciale est réputée acceptée à réception par le vendeur d’un bon de commande signé de l’acheteur ou de l’un de ses représentants, conforme à l’offre émise par le vendeur, pouvant être constituée notamment par un devis, un catalogue et/ou un tarif. Les bons de commandes à l’enseigne de l’acheteur, non identifiés du nom d’un responsable, ni signés, sont néanmoins considérés comme valides.
Toute commande reçue ne peut faire l’objet d’une modification ou d’une annulation sans l’accord express du vendeur. Cette modification ou cette annulation doivent être notifiées par écrit avec accusé de réception avant le début du lancement de production ou de la réalisation de la prestation de services. Dans le cas d’une modification ou annulation acceptée par le vendeur, la modification ou l’annulation entraînera le paiement d’indemnités correspondant à la totalité des frais exposés par le vendeur à la date de réception de la modification ou de l’annulation.

PRIX - RESPONSABILITE

Les prix et conditions sont donnés à titre indicatif, et varient suivant l’importance des quantités commandées, les variations de prix de matières premières, produits finis et prestations des transporteurs et les changements monétaires.
Tous les prix facturés au client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande des produits, déduction faite, le cas échéant de tout rabais, remise, ristourne applicable à la commande. A défaut de dispositions particulières, les prix s’entendent « départ usine », hors emballage et hors taxes.

Le vendeur ne peut être responsable de l’utilisation de ses produits ni des marchandises à identifier. En outre, la passation de commande implique que l’acheteur s’est assuré que le produit qu’il commande est conforme aux exigences légales concernant son application et compatible avec celle-ci.
Ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des marchandises, de leur description, de leur délai et de leur prix indiqués sur le devis, l’acheteur commande sous sa propre responsabilité en fonction de ses besoins ou des besoins de son client tels qu’il les a déterminés avec son professionnalisme.

Une malfaçon portant au maximum sur 2% des produits sera accepté par l’acheteur, au delà, une défectuosité d’une partie de la fabrication ne peut motiver le rejet total ni un retard de paiement pour la partie conforme. La restitution fidèle des couleurs d’impression commandées n’est pas contractuelle car elle est assujettie à des variations dues aux procédés d’impression, à la nature des supports à imprimer et aux traitements de surface. Le degré d’exigence demandé par l’acheteur ne peut être supérieur à celui de la qualité industrielle, définie par des critères d’une utilisation des produits dans des conditions normales et conforme à l’usage prévu.

Au cas où une impression cryptée ou un code-barres serait imprimé en vue d’une lecture optique, électrique ou magnétique, le vendeur ne peut être tenu responsable d’une lecture erronée que s’il est prouvé que cet inconvénient provient uniquement d’un défaut d’impression ou de codage caractérisé.

Dans le cas où elle serait reconnue, la responsabilité du vendeur ne peut excéder la valeur des produits ou services vendus.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de reproduction des fichiers informatiques, objets, images, photos, logos ou dessins, créés par le vendeur lui restent acquis et aucune cession ne saurait résulter sauf si l’activité créatrice a été prévue à la commande.
La passation d’une commande, portant sur la reproduction d’un fichier informatique, objet, image, photo, logo ou dessin bénéficiant des lois sur la propriété artistiques, implique de la part de l’acheteur l’affirmation tacite d’un droit de reproduction à son profit pour tous usages et doit garantir le vendeur contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait faire l’objet. Il en est de même pour le droit de l’image.

Les travaux préparatoires sont facturés dans les trois mois s’il n’est pas donné de suite.

Les fichiers et outillages ne sont pas cessibles et demeurent la propriété du vendeur, même si tout ou partie des frais y afférents ont été acquittés par l’acheteur.

LIVRAISON – OBJET DE LIVRAISON – DELAI - RECLAMATIONS

Le vendeur décline toute responsabilité sur les marchandises qui même envoyées franco voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. A réception des marchandises, il appartiendra à l’acheteur de vérifier la conformité du colisage avec le bordereau d’expédition, de vérifier le poids à l’arrivée des colis, la casse ou les manquants et éventuellement de formuler des réserves écrites immédiates confirmées par lettre recommandée adressé au transporteur seul responsable jusqu’à preuve du contraire, et auprès duquel il exercera tous recours. Une notification sera envoyée immédiatement au vendeur.

En cas d’une livraison directe chez le client de l’acheteur, le bon de livraison joint au colis mentionne exclusivement les coordonnées de l’acheteur. Les livraisons chez un tiers s’exercent sous l’entière responsabilité de l’acheteur.

Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
En cas d’expédition franco, celle-ci s’entend par la voie la plus économique ; les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge de l’acheteur.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie et nous déclinons toute responsabilité en cas de retards d’approvisionnement des matières premières ou produits finis imputables à nos fournisseurs, ou de retards de livraison de nos prestataires de transport. Les délais de livraison courent de la date de formation du contrat et, au plus tôt, à partir de la date à laquelle le « bon à tirer » signé par l’acheteur a été reçu par le vendeur. La survenance d’un cas de force majeure (grèves totales ou partielles chez le vendeur ou l’un de ses fournisseurs, interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées d’un équipement de production) – liste non limitative -, a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, à l’exclusion de tout litige de transport, ne pourra être reçue que formulée par écrit dans un délai de huit jours après réception des marchandises.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Nous ne pouvons être tenus pour responsable des dégâts ou accidents provoqués par les produits que nous livrons, ainsi que toutes anomalies résultant de leur utilisation ou de leur stockage dans une ambiance non tempérée, proche d’une source de chaleur ou de froid, ou d’un excès de poids sur les cartons d’emballages.

A défaut d’un accord préalable et écrit du vendeur, tout retour de marchandise sera refusé.

En cas de défaut de fabrication reconnu par le vendeur, celui-ci se réserve le droit d’ordonnancer une nouvelle fabrication non facturable sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être réclamée. La marchandise défectueuse devra être tenue à disposition du transporteur du vendeur qui pourra la réclamer à tout moment. A défaut de présentation la nouvelle fabrication fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

PAIEMENT

Une facture est adressée après chaque expédition ou mensuellement.

Sauf convention contraire, les prix du vendeur s’entendent, pour la première commande, paiement comptant sans escompte sous sept jours de date de facture, et pour les suivantes, après accord du vendeur, à 30 jours date de facture sans escompte en cas de paiement anticipé.
En cas de règlement par effet de commerce, la traite devra être retournée acceptée au vendeur dans un délai de dix jours à réception.
Conformément à l'article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 20%, et une indemnité de 40€ sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, ainsi que le paiement avant livraison de toutes les commandes en cours. En cas de refus de l’acheteur, le vendeur aura le droit de refuser de livrer et d’annuler tout contrat de vente en cours.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, voire même les résilier, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, et notamment sur informations en ce sens de l’Assureur Crédit du vendeur, le vendeur se réserve le droit, même après expédition ou exécution partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties qu’il juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne le droit au vendeur d’annuler tout ou partie du marché.
Toutes nos marchandises ou prestations sont payables au lieu du siège social.
Le risque de change est à la charge de l’acheteur.

RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980, la vente ne sera parfaite qu’après encaissement réel par le vendeur de la totalité du prix. L’émission de traite, billet à ordre, chèque, ne constitue pas un paiement. Il est expressément convenu entre les parties que le transfert de propriété de la marchandise est suspendu jusqu’au paiement intégral de la marchandise ou de la prestation. Pendant la période précédant ce paiement, la marchandise restera la propriété entière du vendeur, mais l’acheteur en assumera tous les risques dès le départ de nos ateliers.

JURIDICTION

Seules seront compétentes en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande les juridictions et les Tribunaux du siège social du vendeur, à moins que ce dernier ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

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EORI : FR33321339500028
Toute erreur typographique, toute omission, toute modification de produit ne saurait engager notre responsabilité. Photos non contractuelles.